Conditions Générales de Vente (CGV)
Version du 21 janvier 2026 – Applicable aux commandes passées via ce site internet
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre KIDINDA SHANDUNGO – CONSULTING, fiduciaire inscrite à Genève (CHE-365.986.076, Avenue Louis-Casaï 18, 1205 Genève), ci-après « le Prestataire », et tout Client (professionnel ou particulier) passant commande de services comptables, fiscaux, d’installation logicielle ou de conseil via ce site (ci-après « le Client »).
1. Champ d’application et acceptation
Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes en ligne. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance en cochant la case dédiée avant validation. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
2. Description des services
Le Prestataire propose :
Tenue comptable et révision (mensuelle/trimestrielle).
Déclarations fiscales et TVA.
Gestion de salaires et charges sociales.
Installation et paramétrage de logiciels (Odoo, Bexio, Crésus).
Conseil en création/rachat d’entreprise.
Les descriptifs figurent sur le site et sont réputés exacts. Les services sont adaptés aux besoins suisses et genevois.
3. Commande et conclusion du contrat
La commande s’effectue via formulaire en ligne : choix du service, détails, acceptation CGV, paiement. Elle n’est définitive qu’après confirmation par e-mail du Prestataire (sous 48h). Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (ex. : capacité insuffisante).
4. Prix et modalités de paiement
Prix HT indiqués en CHF. Facturation mensuelle ou forfaitaire selon service choisi. Paiement par virement, carte ou TWINT sous 10 jours nets (intérêts de 5% p.a. en cas de retard). Mise en place de la comptabilité CHF 250 pour installations logicielles, formation et plan comptable sur mesure. Aucun escompte accordé.
5. Livraison et exécution des services
Exécution dans les délais indiqués (ex. : comptabilité mensuelle sous 10 jours ouvrables après réception des pièces). Accès via portail client sécurisé. Retard non fautif exonère le Prestataire de responsabilité, sauf cas de force majeure.
6. Droit de rétractation
Pas de droit de rétractation pour services pleinement exécutés ou personnalisés (art. 40 LCD). Pour logiciels, 14 jours si non installés et non ouverts, sous réserve de restitution intacte.
7. Garanties et responsabilité
Garantie légale de conformité (2 ans pour vices cachés). Le Prestataire n’est responsable qu’au contrat. Exclusion de responsabilité pour dommages indirects (perte de chiffre d’affaires). Le Client fournit des données exactes et complètes ; inexactitude engage sa seule responsabilité.
8. Protection des données
Conforme à la LPD (Loi fédérale sur la protection des données). Données traitées pour exécution du service, stockées en Suisse. Droit d’accès, rectification via contact@kidinda-consulting.ch.
9. Propriété intellectuelle
Les logiciels et outils fournis restent propriété du Prestataire ou éditeurs tiers. Licence d’usage limitée au Client.
10. Résiliation et durée
Contrat à durée déterminée ou indéterminée (dénonciation 2 mois à fin trimestre). Résiliation anticipée pour faute grave (non-paiement >30 jours).
11. Droit applicable et litiges
Droit suisse exclusif. Tribunal compétent : Tribunal de Première Instance de Genève. Procédure en ligne via plateforme de médiation si applicable
